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Droit civil et de la famille

Article 553 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières
Article 553

Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé ; sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit de toute autre partie du bâtiment.

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