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Droit civil et de la famille

Article 7 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Titre Ier : Des droits civils
Article 7

L'exercice des droits civils est indépendant de l'exercice des droits politiques, lesquels s'acquièrent et se conservent conformément aux lois constitutionnelles et électorales.

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