LawaJ France
Droit civil et de la famille

Article 720 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine
Article 720

Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.

Testez-vous sur cet article

Les successions s'ouvrent :

Plus de questions dans l’application LawaJ

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page