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Droit civil et de la famille

Article 724 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine
Article 724

Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.

Les légataires et donataires universels sont saisis dans les conditions prévues au titre II du présent livre.

A leur défaut, la succession est acquise à l'Etat, qui doit se faire envoyer en possession.

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À défaut d'héritiers et de légataires universels, la succession est acquise :

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