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Droit civil et de la famille

Article 722 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine
Article 722

Les conventions qui ont pour objet de créer des droits ou de renoncer à des droits sur tout ou partie d'une succession non encore ouverte ou d'un bien en dépendant ne produisent effet que dans les cas où elles sont autorisées par la loi.

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