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Droit civil et de la famille

Article 721 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine
Article 721

Les successions sont dévolues selon la loi lorsque le défunt n'a pas disposé de ses biens par des libéralités.

Elles peuvent être dévolues par les libéralités du défunt dans la mesure compatible avec la réserve héréditaire.

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