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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 132-4 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 2 : Des commissionnaires pour les transports.
Article L. 132-4

Il est garant de l'arrivée des marchandises et effets dans le délai déterminé par la lettre de voiture, hors les cas de la force majeure légalement constatée.

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