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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 132-5 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 2 : Des commissionnaires pour les transports.
Article L. 132-5

Il est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure.

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