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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 134-2 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre IV : Des agents commerciaux.
Article L. 134-2

Chaque partie a le droit, sur sa demande, d'obtenir de l'autre partie un écrit signé mentionnant le contenu du contrat d'agence, y compris celui de ses avenants.

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