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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 241-9 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée
Article L. 241-9

Les dispositions des articles L. 241-2 à L. 241-6 sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura, en fait, exercé la gestion d'une société à responsabilité limitée sous le couvert ou au lieu et place de son gérant légal.

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