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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 242-9 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 3 : Des infractions relatives aux assemblées d'actionnaires
Article L. 242-9

Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9000 euros :

1° Le fait d'empêcher un actionnaire de participer à une assemblée d'actionnaires ;

2° Alinéa abrogé.

3° Le fait de se faire accorder, garantir ou promettre des avantages pour voter dans un certain sens ou pour ne pas participer au vote, ainsi que le fait d'accorder, garantir ou promettre ces avantages.

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