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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 242-8 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 2 : Des infractions relatives à la direction et à l'administration
Article L. 242-8

Est puni d'une amende de 9000 euros le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, de ne pas, pour chaque exercice, dresser l'inventaire et établir des comptes annuels et un rapport de gestion.

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