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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 522-22 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 3 : Du fonctionnement et du contrôle.
Article L. 522-22

Les magasins généraux sont placés sous le contrôle de l'administration, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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