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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 680-2 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

TITRE VIII : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité…
Article L. 680-2

Les dispositions des titres Ier à VI du présent livre qui intéressent la situation économique ou les biens, droits ou obligations du débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée doivent, sauf dispositions contraires, être comprises comme visant les éléments du seul patrimoine affecté à l'activité en difficulté ou, si l'activité est exercée sans affectation de patrimoine, du seul patrimoine non affecté.

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