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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 680-3 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

TITRE VIII : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité…
Article L. 680-3

Les dispositions des titres Ier à VI du présent livre qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine affecté à l'activité en difficulté ou, si l'activité est exercée sans affectation de patrimoine, du seul patrimoine non affecté.

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