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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 670-8 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du…
Article L. 670-8

Les dispositions de l'article 1er de la loi n° 75-1256 du 27 décembre 1975 relative à certaines ventes de biens immeubles dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle cessent d'être applicables aux ventes forcées d'immeubles compris dans le patrimoine d'un débiteur ayant fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte postérieurement au 1er janvier 1986.

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