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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 680-1 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

TITRE VIII : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité…
Article L. 680-1

Lorsque les dispositions des titres Ier à VI du présent livre sont appliquées à raison des activités professionnelles exercées par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, elles le sont patrimoine par patrimoine.

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