LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 694-5 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 2 : De la procédure de coordination collective
Article L. 694-5

Le jugement qui révoque le coordinateur en application de l'article 75 du règlement (UE) n° 2015/848 précité n'est pas susceptible d'appel.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page