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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 694-6 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 2 : De la procédure de coordination collective
Article L. 694-6

Le juge-commissaire autorise le mandataire de justice à accepter ou refuser l'inclusion dans une procédure de coordination de la procédure d'insolvabilité dans laquelle il est désigné, ainsi qu'à demander à participer volontairement à la procédure de coordination. La décision n'est pas susceptible de recours.

L'autorisation du juge-commissaire est également nécessaire pour signer l'accord mutuel prévu au paragraphe 2 de l'article 66 du règlement (UE) n° 2015/848 précité.

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