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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 694-7 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 2 : De la procédure de coordination collective
Article L. 694-7

Le juge-commissaire autorise, s'il y a lieu, la communication de documents confidentiels entre le mandataire de justice et le coordinateur dans les conditions prévues à l'article L. 695-2.

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