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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 694-8 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 2 : De la procédure de coordination collective
Article L. 694-8

Le juge-commissaire apprécie les motifs dont, en application du paragraphe 2 de l'article 70 du règlement (UE) n° 2015/848 précité, lui fait part le mandataire de justice qui ne suit pas les recommandations du coordinateur ou le programme de coordination collective.

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