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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 761-6 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national
Article L. 761-6

Lorsque le périmètre de référence d'un marché d'intérêt national englobe un port, le régime d'autorisation prévu au premier alinéa de l'article L. 761-5 ne s'applique pas aux installations incluses dans l'enceinte du port et accueillant des activités portuaires lorsque ces installations sont uniquement destinées à des produits importés dans ce port ou exportés à partir de lui par voie maritime.

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