LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 761-7 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national
Article L. 761-7

L'autorité administrative compétente statue sur les demandes d'autorisation qui lui sont présentées en vertu de l'article L. 761-5 en prenant en considération les effets du projet en matière d'aménagement du territoire et de développement durable.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page