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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 761-8 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national
Article L. 761-8

Les infractions aux dispositions des articles L. 761-5 et L. 761-7 ainsi qu'aux dispositions prises en application de ces articles sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 450-1, L. 450-2 et L. 450-3 et sanctionnées d'une peine d'amende de 15 000 euros. Les articles L. 490-1 et L. 490-4 sont applicables.

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