LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 832-6 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 2 : Appellations fondées sur le titre légal
Article L. 832-6

Seuls peuvent bénéficier de l'appellation “ or ” lors de leur commercialisation au stade du détail auprès des particuliers les ouvrages d'or dont le titre est supérieur ou égal à 375 millièmes.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page