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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 832-5 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 1 : Définitions et obligations de recours aux titres légaux
Article L. 832-5

La fabrication et la circulation d'ouvrages d'or, d'argent ou de platine à un titre autre qu'un titre légal sont interdites sauf dans le cas mentionné à l'article L. 834-7.

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