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Procédure et organisation judiciaire

Article L. 213-4 du Code de l'organisation judiciaire (COJ)

Version en vigueur · Sommaire — Code de l'organisation judiciaire

Sous-section 3 : Le juge aux affaires familiales
Article L. 213-4

Le juge aux affaires familiales peut renvoyer à la formation collégiale du tribunal judiciaire qui statue comme juge aux affaires familiales.

Ce renvoi est de droit à la demande des parties pour le divorce et la séparation de corps.

La formation collégiale comprend le juge qui a ordonné le renvoi.

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Le renvoi à la formation collégiale par le juge aux affaires familiales est de droit à la demande des parties pour :

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