LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 122-4 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 1 : Publicité comparative
Article L. 122-4

Est interdit le fait de faire figurer des annonces comparatives telles que définies aux articles L. 122-1 et L. 122-2 sur des emballages, des factures, des titres de transport, des moyens de paiement ou des billets d'accès à des spectacles ou à des lieux ouverts au public.

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