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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 122-3 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 1 : Publicité comparative
Article L. 122-3

Pour les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée, la comparaison n'est autorisée qu'entre des produits bénéficiant chacun de la même appellation ou de la même indication.

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