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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 122-19 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 4 : Utilisation de la mention "fait maison"
Article L. 122-19

Les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration commerciale, de restauration collective ou de vente à emporter de plats préparés, permanente ou occasionnelle, principale ou accessoire, précisent sur leurs cartes ou sur tout autre support qu'un plat proposé est " fait maison ".

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