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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 122-20 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 4 : Utilisation de la mention "fait maison"
Article L. 122-20

Un plat " fait maison " est élaboré sur place à partir de produits bruts.

Des produits, déterminés par voie réglementaire, peuvent entrer dans la composition des plats " faits maison " après avoir subi une transformation de leur état brut nécessaire à leur utilisation.

Les modalités de mise en œuvre de la mention " fait maison ", les conditions d'élaboration des plats " faits maison ", notamment les cas dans lesquels le lieu d'élaboration peut être différent du lieu de consommation ou de vente et celles permettant au consommateur d'identifier les plats " faits maison " et ceux qui ne le sont pas, sont précisées par décret.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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