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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 122-7 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 1 : Publicité comparative
Article L. 122-7

Les modalités d'application des articles L. 122-1 à L. 122-6 sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

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