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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 122-5 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 1 : Publicité comparative
Article L. 122-5

L'annonceur pour le compte duquel la publicité comparative est diffusée doit être en mesure de prouver dans un bref délai l'exactitude matérielle des énonciations, indications et présentations contenues dans la publicité.

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