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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 122-9 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 2 : Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électronique
Article L. 122-9

Les conditions auxquelles sont soumises la possibilité de bénéficier d'offres promotionnelles ainsi que celle de participer à des concours ou à des jeux promotionnels, lorsque ces offres, concours ou jeux sont proposés par voie électronique, sont clairement précisées et aisément accessibles.

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