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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 122-11 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 1 : Classement énergétique
Article L. 122-11

Lorsque des publicités, quel que soit leur support, présentent des produits soumis à l'étiquetage énergétique européen en indiquant leur prix de vente, elles comportent la mention de la classe énergétique de ces produits de façon aussi visible, lisible et intelligible que l'indication de leur prix de vente.

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