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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 122-12 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 2 : Préparations pour nourrissons
Article L. 122-12

Au sens de la présente sous-section, constituent des préparations pour nourrissons les denrées alimentaires destinées à l'alimentation des enfants jusqu'à l'âge de quatre mois accomplis et présentées comme répondant à elles seules à l'ensemble des besoins nutritionnels de ceux-ci.

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