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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 312-61 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 1 : Publicité
Article L. 312-61

Lorsqu'une carte de paiement émise par un établissement de crédit est associée soit à un compte de dépôt et à un crédit renouvelable, soit à un compte de paiement et à un crédit renouvelable, la publicité portant sur cette carte informe le consommateur des modalités d'utilisation du crédit.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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