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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 314-4 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 1 : Taux effectif global
Article L. 314-4

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L. 314-1 à L. 314-3 et notamment les modalités de détermination de l'assiette et de calcul du taux effectif global, ainsi que les modalités de calcul du taux annuel effectif de l'assurance mentionné aux articles L. 312-7 et L. 313-8.

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