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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 351-1 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 1 : Définitions
Article L. 351-1

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 311-1

Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025

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