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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 351-2 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 1 : Définitions
Article L. 351-2

Pour l'application des dispositions du présent titre dans les îles Wallis et Futuna, les références faites à des dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.

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