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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 352-2 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Chapitre II : Activité d'intermédiaire
Article L. 352-2

Pour l'application de l'article L. 321-1 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.

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