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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 351-7 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
Article L. 351-7

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 351-8, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 314-1 à L. 314-4

Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016

L. 314-5

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 314-6

Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025

L. 314-7 à L. 314-10, L. 314-13, L. 314-14, L. 314-19 et L. 314-20

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 314-22

Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 du 3 septembre 2025

L. 314-23, à l'exception de son quatrième alinéa et de son dernier alinéa

Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016

L. 314-24 et L. 314-25

Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 du 3 septembre 2025

L. 314-26

Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016

L. 314-27 à L. 314-31

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

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