LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 351-8 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
Article L. 351-8

Pour l'application de l'article L. 351-7 dans les îles Wallis et Futuna :

1° A l'article L. 314-6, le montant : " 100 000 euros " est converti en francs Pacifique selon la parité mentionnée à l' article D. 721-2 du code monétaire et financier ;

2° A l'article L. 314-14, les mots : " L. 314-10 à L. 314-13 " sont remplacés par les mots : " L. 314-10 et L. 314-13 " ;

3° Aux articles L. 314-15 à L. 314-19, les termes : " ou III " sont supprimés ;

4° Les références à l'attestation de formation établie pour les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur les prêts sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet ;

5° A l'article L. 314-24, la référence au chapitre III est supprimée.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page