LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 351-6 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Article L. 351-6

Pour l'application de l'article L. 351-5 :

1° Sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet, les références au code des assurances et à l'attestation de formation établie pour les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur les prêts ;

2° A l'article L. 314-6, le montant : " 100 000 euros " est converti en francs Pacifique selon la parité mentionnée à l'article D. 721-2 du code monétaire et financier ;

3° Pour l'application de l'article L. 314-24, les mots : ", la fourniture de service de conseil mentionné aux articles L. 313-13 et L. 313-14 " sont supprimés ;

4° Pour l'application de l'article L. 314-25, les mots : " à L. 312-3 " sont remplacés par les mots : " et L. 312-2 ".

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page