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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 354-3-1 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 2 : Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation
Article L. 354-3-1

Pour l'application de l'article L. 354-3, les montants en euros mentionnés aux articles L. 341-49, L. 341-51-1 et L. 341-52-1 sont convertis en francs Pacifique selon la parité mentionnée à l'article D. 721-2 du code monétaire et financier.

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