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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 354-3 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Section 2 : Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation
Article L. 354-3

Sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 354-1, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 341-48

Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016

L. 341-49

Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025

L. 341-50 et L. 341-51

Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016

L. 341-51-1

Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025

L. 341-52

Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016

L. 341-52-1

Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025

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