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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 512-22 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 5 : Echange et diffusion d'informations
Article L. 512-22

Les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la divulgation d'informations par les agents habilités, en vue de prévenir un danger grave ou immédiat pour la santé ou la sécurité des consommateurs.

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