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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 512-22-1 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 5 : Echange et diffusion d'informations
Article L. 512-22-1

Les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la notification d'informations relatives à un contenu illicite aux personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique par les agents habilités, dans les conditions prévues au 5 du même I.

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