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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 512-22-2 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 5 : Echange et diffusion d'informations
Article L. 512-22-2

Pour l'application du troisième alinéa de l'article 11 du code de procédure pénale, le procureur de la République peut, aux mêmes fins et dans les mêmes conditions, rendre publics, par l'intermédiaire des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause.

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