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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 512-23 du Code de la consommation

Version en vigueur · Sommaire — Code de la consommation

Sous-section 6 : Prélèvement
Article L. 512-23

Les agents habilités peuvent prélever des échantillons dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les rapports d'essais ou d'analyses des échantillons prélevés peuvent être transmis aux personnes concernées.

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